Droit de rétractation

1. Principe

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

2. Exécution immédiate du service

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Lorsque la réglementation exige une demande expresse du consommateur pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation, cette demande doit être recueillie séparément avant l’exécution.

3. Perte éventuelle du droit de rétractation

Le paiement seul ne vaut pas automatiquement renonciation au droit de rétractation. Lorsque la loi prévoit qu’un consommateur perd son droit après l’exécution complète d’un service ou lors de la fourniture de certains contenus numériques, les conditions légales correspondantes doivent avoir été respectées, notamment l’information et les consentements ou reconnaissances requis.

4. Exercer son droit

Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable, vous pouvez adresser une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter à :

5. Modèle de rétractation

6. Remboursement

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement est effectué selon les délais et modalités prévus par la réglementation, sous réserve, le cas échéant, des règles applicables lorsque l’exécution du service a commencé à la demande expresse du consommateur.

7. Contact

Pour toute question relative à la rétractation : contact@dossiertravaux.fr.