Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Le service DossierTravaux est exploité par [DÉNOMINATION À COMPLÉTER], [FORME JURIDIQUE], dont le siège est situé [ADRESSE À COMPLÉTER], immatriculée sous le numéro [SIREN / RCS / RNE À COMPLÉTER].

Contact : contact@dossiertravaux.fr — [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER].

2. Objet

Les présentes CGV encadrent l’utilisation payante de DossierTravaux, service numérique d’aide à la préparation d’un dossier de déclaration préalable de travaux et de ses pièces associées.

3. Nature et limites du service

DossierTravaux fournit une assistance à la constitution du dossier à partir des informations saisies et des documents transmis par le client. Le client reste responsable de l’exactitude des informations fournies et de la vérification du dossier avant son dépôt.

DossierTravaux n’est pas un service de l’administration et ne peut garantir l’acceptation du dossier, l’absence de demande de pièce complémentaire ou la décision du service instructeur.

4. Prix

Le prix du service est de 39 € TTC par dossier, sauf offre ou tarif différent clairement affiché avant la commande.

Le prix total dû est indiqué au client avant la validation définitive du paiement.

5. Commande et paiement

Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. DossierTravaux ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.

La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

6. Accès au dossier

Avant paiement, certaines pièces peuvent être proposées uniquement sous forme d’aperçu. Après confirmation du paiement, le client peut accéder aux fonctionnalités et documents prévus par l’offre.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser des documents qu’il est autorisé à transmettre et à vérifier les informations administratives et graphiques avant tout dépôt.

8. Assistant IA

L’assistant IA constitue une fonction d’aide. Ses réponses peuvent contenir des erreurs ou nécessiter une vérification. Elles ne remplacent ni les documents officiels, ni une décision du service urbanisme, ni l’avis d’un professionnel qualifié lorsque celui-ci est nécessaire.

9. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales relatives aux contrats conclus à distance s’appliquent. Les modalités détaillées figurent sur la page « Rétractation ».

Le commencement immédiat de l’exécution du service et, le cas échéant, les conséquences sur le droit de rétractation feront l’objet d’une information et d’un consentement distincts lorsque la loi l’exige.

10. Responsabilité

DossierTravaux est responsable de la bonne fourniture du service dans les limites prévues par la loi. La responsabilité du prestataire ne peut être écartée ou limitée dans les cas où la loi l’interdit.

Une erreur provenant d’une donnée fausse ou incomplète fournie par le client peut affecter le résultat du dossier.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à : contact@dossiertravaux.fr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.